de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat du salarié et celui où il reprend un autre
emploi et acquiert de nouveaux droits.
A cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures
complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période
de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail,appréciée en mois
entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture
complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et
l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou
par un système de mutualisation défini par accord collectif.A défaut d'accord collectif, ce système de
mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L. 911-1 du Code de
la Sécurité sociale… ».
Seules les ruptures de contrat de travail survenues à compter du 1
er
juillet 2009 rendent
possible la portabilité des droits, sous réserve des tolérances prévues par le texte et reprises
dans la présente notice.
n
OBJET DU MAINTIEN DES DROITS
Le maintien des droits, au titre de l’article 14 de l’ANI, vous permet en cas de rupture de votre contrat
de travail de continuer à bénéficier pendant tout ou partie de votre période de chômage des régimes
de prévoyance qui étaient les vôtres au sein de l’entreprise au jour de la rupture de votre contrat de
travail. Le caractère conventionnel de ce droit fait peser sur votre employeur l’obligation d’organiser
le maintien de la couverture.
n
BÉNÉFICIAIRES DU MAINTIEN DES DROITS
n
L’ancien salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
n
Contrat de travail rompu
Vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits si vous avez quitté l’entreprise pour les
raisons suivantes :
– licenciement
à l’exclusion du licenciement pour faute lourde ;
– rupture conventionnelle ;
– démission légitime ;
– fin de contrat de travail à durée déterminée ;
– fin de la période d’essai.
n
Prise en charge par le régime d’assurance chômage
La rupture de votre contrat de travail pour les raisons évoquées ci-dessus doit ouvrir droit à
prise en charge de l’assurance chômage. Vous devez justifier auprès de votre ancien
employeur du bénéfice des allocations d’assurance chômage dans les 10 jours suivant la
notification.
X V I I - P O R T A B I L I T É D E S D R O I T S
a u t i t r e d e l ’ a r t i c l e 1 4 d e l ’ a c c o r d
n a t i o n a l i n t e r p r o f e s s i o n n e l
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