n
Droits à couverture complémentaire ouverts chez votre dernier employeur
Les garanties sont maintenues si vous avez ouvert des droits à couverture chez votre dernier
employeur. Ce qui exclut les salariés qui n’ont pas adhéré au régime mis en place au sein de
l’entreprise, soit parce qu’il s’agit d’un régime facultatif, soit parce que le salarié ne répond pas
aux conditions d’application dudit régime (ancienneté insuffisante ...) ou soit parce que le
salarié n’adhérait pas au régime mis en place par son ancien employeur dans le cadre d’une
déclaration unilatérale de l’employeur.
n
Ancienneté
Vous devez justifier d’une durée effective de votre dernier contrat de travail chez votre ancien
employeur d’un mois minimum au jour de la rupture de votre contrat de travail dans la mesure
où la durée du maintien est appréciée par mois entiers. Conformément au Code du Travail la
durée d’un mois s’apprécie de date à date.
n
DROITS MAINTENUS
n
La nature des garanties maintenues
Les garanties maintenues sont celles prévues dans le ou (les) contrat(s) collectif(s) en vigueur
dans votre ancienne entreprise, sous réserve que vous soyez adhérent au régime au jour de la
rupture de votre contrat de travail, qu’il s’agisse d’un régime collectif de nature obligatoire ou
facultative.
Le mécanisme du maintien des garanties pendant la période de chômage vous permet d’obtenir,
conformément au contrat antérieurement en vigueur :
– le maintien de votre garantie inaptitude définitive à la conduite.
n
Niveau de garanties maintenues
Au jour de la rupture de votre contrat de travail, le niveau de garanties maintenu correspond à
celui dont vous avez bénéficié dans votre ancienne entreprise, sous réserve des limitations
prévues au § « assiette servant de base pour le calcul de vos garanties de prévoyance ». Vous
conservez pendant la période de portabilité des droits l’option ou le niveau de garanties que vous
aviez préalablement choisi dans votre entreprise.
n
Conséquences de l’évolution ou de la résiliation du contrat de prévoyance pendant la
période de portabilité
Si vous bénéficiez de la portabilité des droits, l’évolution ou la résiliation du contrat de prévoyance
complémentaire dans l’ancienne entreprise est sans effet sur vos droits et obligations, dès lors
que l’intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale) a été effectivement versée.
Vous continuez alors de bénéficier des conditions contractuelles en vigueur le jour du départ de
votre entreprise.
n
Conséquences en cas de modification de la situation juridique de votre ancienne
entreprise
Le nouvel employeur reprenant les salariés en activité maintient les garanties des ex- salariés au
même titre que les salariés en activité si le maintien des garanties est rattaché au contrat de
travail (article L. 1224-1 du Code du travail).
X V I I - P O R T A B I L I T É D E S D R O I T S
a u t i t r e d e l ’ a r t i c l e 1 4 d e l ’ a c c o r d
n a t i o n a l i n t e r p r o f e s s i o n n e l
d u 1 1 j a n v i e r 2 0 0 8
GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVE À LA CONDUITE
13