GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVEÀ LA CONDUITE
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Le groupe KEOLIS, agissant pour le compte de ses filiales limitativement énumérées dans le
contrat, a souscrit auprès de l’IPRIAC un contrat collectif à adhésion obligatoire pour
l’ensemble du personnel occupant de manière effective, permanente ou partielle, un des
emplois de conduite cités par la Convention Collective de la branche dont il relève.
Ce contrat garantit l’inaptitude définitive à la conduite.
Le présent document constitue la notice d’information de la garantie. Il est établi
conformément aux conditions générales et aux conditions particulières qui ont été
remises à l’entreprise adhérente.
Cette notice doit obligatoirement être transmise à chaque salarié. Le salarié est désigné
dans la présente notice sous le terme de « participant ».
I - I N T R O D U C T I O N
I I - B É N É F I C I A I R E S
Les bénéficiaires sont les salariés affiliés au contrat justifiant d’une ancienneté supérieure à 5
ans dans l’entreprise adhérente et n’ayant pas droit au régime conventionnel de l’IPRIAC.
Les participants sont admis au contrat sans formalité médicale.
I I I - C O N D I T I O N D ’ A T T R I B U T I O N
D E S P R E S T A T I O N S
Pour bénéficier des prestations, le participant doit être reconnu médicalement inapte à la
conduite de façon définitive par l’Institution et justifier de la perte de l’emploi de conduite pour
une des raisons suivantes :
•
retrait pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire ;
•
retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail
habilité ;
•
déclaration d’inaptitude à la conduite par la médecine du travail.