I V - D É T A I L D E L A G A R A N T I E
E T M O D A L I T É S D E P A I E M E N T
D E S P R E S T A T I O N S
n
MONTANT DE LA GARANTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant annuel de la rente servie en cas d’inaptitude définitive à la conduite est fixé
comme suit :
– tant que le contrat de travail du participant est maintenu, l’Institution verse à l’entreprise
une rente indemnitaire égale à 25 % du salaire de base Tranche A – Tranche B. Si
l’inaptitude définitive est la conséquence d’un accident du travail ou d’une agression
commise par un tiers étranger pour un motif lié à la fonction du participant, la rente
indemnitaire est alors portée à 35 % du salaire de base Tranche A – Tranche B ;
– en cas de rupture du contrat de travail ou de suspension du contrat de travail du
participant, l’Institution verse au participant une rente indemnitaire égale à 25 % du
salaire de base Tranche A – Tranche B. Si l’inaptitude définitive est la conséquence d’un
accident du travail ou d’une agression commise par un tiers étranger à l’entreprise pour
un motif lié à la fonction du participant, la rente indemnitaire est alors portée à 35 % du
salaire de base Tranche A – Tranche B.
Le cumul de la rente indemnitaire, des salaires perçus au titre d’un nouvel emploi, des
indemnités de Pôle Emploi, des indemnités versées par la Sécurité sociale et
éventuellement celles versées par tout autre régime de prévoyance, ne doit pas
amener le participant à percevoir un revenu net supérieur à son salaire net perçu avant
la déclaration d’inaptitude définitive ou l’arrêt de travail.
La rente est payable par trimestre à terme échu pendant toute la durée de versement prévue
ci-dessous.
n
MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL
Tant que le participant est exonéré du paiement de la cotisation, la garantie inaptitude
définitive à la conduite est maintenue.
Le maintien de la garantie est accordé tant que dure l’arrêt de travail ouvrant droit au
bénéfice de l’exonération. Il prend fin, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de
l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
En cas de résiliation du contrat, le maintien des garanties accordé au titre de l’exonération
sera poursuivi pour le montant atteint à la date de la résiliation, à l’exclusion de toute
revalorisation ultérieure.
n
DÉBUT DU VERSEMENT DES PRESTATIONS
L’Institution verse les prestations à compter de la date de reconnaissance par ses soins de
l’état d’inaptitude définitive à la conduite du participant.
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DURÉE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS
En fonction de l’âge du participant à la date de début d’indemnisation, la rente indemnitaire
est versée pendant :
– 5 ans si le participant est âgé de moins de 40 ans ;
– 7 ans si le participant est âgé de 40 ans à 50 ans inclus ;
– si le participant est âgé de plus de 51 ans, jusqu’à la date de liquidation de la pension
d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.