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Conséquences en cas de disparition de votre ancienne entreprise
La disparition de votre ancienne entreprise pendant la période de portabilité met fin au maintien
de vos garanties dès lors que l’intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale)
nécessaire à la couverture pendant la période de portabilité des droits n’a pas été payée à
l’Institution.
Si vous êtes en arrêt de travail et percevez une indemnité complémentaire à la Sécurité
sociale de l’Institution, la disparition de l’entreprise est, dans tous les cas, sans effet sur
le maintien de vos droits à garantie décès.
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FINANCEMENT DU MAINTIEN DE VOS DROITS
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Montant de votre cotisation mensuelle
Le montant global de la cotisation mensuelle est indiqué dans le contrat de prévoyance signé
avec votre employeur. Il demeure identique à celui en vigueur dans votre entreprise au jour de la
rupture de votre contrat de travail. Il vous appartient de financer la part salariale de la cotisation
prévoyance (CSG/CRDS sur la part patronale incluse).
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Base de calcul de votre cotisation de prévoyance
Si la cotisation de votre contrat est exprimée en pourcentage du salaire, le traitement de
référence servant d’assiette au calcul de votre cotisation est égal au salaire brut versé par votre
employeur au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture de votre contrat de travail,
soumis à cotisations sociales (hors sommes exigibles du fait de la rupture de votre contrat de
travail).
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Participation au financement
Vous financez conjointement avec votre employeur le maintien de vos droits dans les proportions
et conditions applicables aux salariés de l’entreprise à la date de la rupture de votre contrat de
travail.
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Paiement de votre cotisation
Au jour de la rupture de votre contrat de travail, vous devez payer par chèque l’intégralité
de votre part salariale finançant les garanties de prévoyance sur l’ensemble de la durée
prévisionnelle de garanties indiquée sur votre lettre de demande de maintien de droits.
En cas de reprise d’une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, de
durée de portabilité finalement inférieure à la durée prévisionnelle, votre ancien employeur
s’engage sur votre demande écrite à faire procéder au remboursement du trop versé dans
les 20 jours suivant la réception de votre courrier.
De même, votre employeur se réserve le droit de vous réclamer la part de cotisation
manquante s’il s’avère que la somme initialement versée est insuffisante pour couvrir les
garanties pour la période indiquée.
X V I I - P O R T A B I L I T É D E S D R O I T S
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