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ASSIETTE SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DE VOS GARANTIES DE PRÉVOYANCE
Le salaire de référence servant de base pour le calcul de vos garanties de prévoyance est égal au
salaire brut ayant donné lieu à cotisations sociales au cours des 12 derniers mois civils précédant
la rupture de votre contrat de travail (hors sommes exigibles du fait de la rupture de votre contrat de
travail).
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DATE D’EFFET ET DURÉE DE MAINTIEN DE VOS DROITS
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Point de départ du maintien des droits
La garantie est accordée dès le lendemain du jour où votre contrat de travail a été rompu, sous
réserve de retourner à votre employeur dûment complétée et signée, la lettre de demande de
portabilité des garanties prévoyance.
En cas d’arrêt de travail, le point de départ du versement des prestations se situe dès la fin de la
période de franchise prévue dans le contrat souscrit par votre ancien employeur, telle que définie
dans la présente notice.
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Durée du maintien des droits
La durée de la portabilité des garanties est indiquée sur votre lettre de demande à bénéficier de
ce droit.
Cette durée est déterminée en fonction de la durée effective de votre dernier contrat de travail
appréciée en mois entiers et des règles d’indemnisation ouvrant droit aux allocations chômage
décrites dans le décret n° 2009-339 du 27 mars 2009, dans la limite de 9 mois.
Si vous étiez en contrat de travail à durée déterminée, il convient de retenir la durée effective du
dernier contrat de travail chez votre dernier employeur avec une limite maximale de 9 mois.
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DROIT À RENONCIATION
Vous avez la possibilité de renoncer au maintien des garanties dans les 10 jours suivant la date de
rupture de votre contrat de travail. Vous devez à cet effet manifester expressément votre refus en
adressant à votre ancien employeur un exemplaire du formulaire rédigé comme suit : « Je
soussigné, nom et prénom, déclare renoncer de manière irrévocable et définitive, à bénéficier du
droit au maintien de l’ensemble des garanties de prévoyance prévu par les dispositions de l’ANI du
11 janvier 2008… ».
Vous devez rembourser au plus tard dans les 8 jours suivant la renonciation les sommes indûment
versées qui sont nées au titre des droits ouverts pendant la période de renonciation, dès lors que
vous avez fait valoir votre droit à renonciation.
Les garanties complémentaires santé et prévoyance sont indissociables, ce qui vous fait perdre le
bénéfice de l’ensemble des garanties si vous avez renoncé à un régime, qu’il y ait un ou plusieurs
organismes assureurs pour couvrir les garanties dont vous bénéficiiez en tant que salarié.
Autrement dit, vous ne pouvez pas, par exemple, prétendre au maintien des garanties de
prévoyance complémentaire lourde si vous avez manifesté par écrit votre refus de bénéficier de la
portabilité des garanties de frais de soins de santé, dès lors que les deux régimes sont en place
dans votre entreprise au jour de la rupture de votre contrat de travail, qu’ils soient financés
conjointement ou par un système de mutualisation.
X V I I - P O R T A B I L I T É D E S D R O I T S
a u t i t r e d e l ’ a r t i c l e 1 4 d e l ’ a c c o r d
n a t i o n a l i n t e r p r o f e s s i o n n e l
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GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVE À LA CONDUITE
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