GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVE À LA CONDUITE
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V - B A S E D E S P R E S T A T I O N S
Le salaire servant de base au calcul des prestations tient compte du maintien ou non du contrat
de travail du participant par l’entreprise adhérente et de la reconnaissance ou non par la
Sécurité sociale de son état d’invalidité.
Il est déterminé de la manière suivante :
– tant que le contrat de travail du participant est maintenu ou que celui-ci n’est pas classé par
la Sécurité sociale parmi les invalides de 2
e
ou de 3
e
catégorie, le calcul des prestations est
effectué en fonction de la rémunération brute telle qu’elle est déclarée par l’entreprise
adhérente aux organismes sociaux. Cette rémunération brute résulte des déclarations faites
à l’institution par l’entreprise adhérente et doit correspondre à la base de calcul de la
cotisation telle que décrite ci-dessus ;
– dès que l’une de ces conditions cesse d’exister, le calcul des prestations est effectué en
fonction de la rémunération nette à la date du dernier arrêt de travail. La rémunération nette
est égale à la rémunération brute déduction faite des cotisations sociales à la charge du
participant. La rémunération ainsi définie se rapporte au moins précédant celui au cours
duquel est survenue la reconnaissance de l’inaptitude définitive à la conduite ou le dernier
arrêt de travail y compris si l’évènement garanti a été précédé d’une période d’incapacité ou
d’invalidité (à l’exclusion des éléments variables). Cette rémunération est multipliée par douze
et augmentée des rémunérations variables des douze derniers mois. Elle est limitée en tout
état de cause aux tranches de rémunération prévues par les conditions particulières.
Le montant des prestations évoluera annuellement sur décision du conseil d’administration de
l’institution en fonction des résultats techniques et de l’évolution de la valeur du point ARRCO.
V I - R E V A L O R I S A T I O N
D E S P R E S T A T I O N S