n
PRISE D’EFFET DE L’AFFILIATION
L’affiliation des participants prend effet à la même date que le contrat à la condition que
l’entreprise adhérente ait fait parvenir à l’Institution annuellement, au plus tard chaque 31
janvier, la liste de son personnel assuré, en précisant pour chaque assuré ses :
•
Nom ;
•
Prénom ;
•
Date de naissance ;
•
Situation de famille ;
•
Fonction ;
•
Salaire brut annuel soumis aux cotisations sociales.
V I I I - D A T E D ’ E F F E T D E
L ’ A F F I L I A T I O N E T D E S G A R A N T I E S
V I I - R E C O N N A I S S A N C E E T
C O N T R Ô L E D E L ’ I N A P T I T U D E
D É F I N I T I V E À L A C O N D U I T E
La reconnaissance médicale de l’état d’inaptitude définitive à la conduite du participant est
effectuée par l’Institution.
Pour ce faire, jusqu’à la date d’exigibilité de la prestation, l’Institution se réserve le droit de se
livrer à toute enquête et de soumettre l’intéressé à toutes expertises médicales jugées utiles
pour apprécier, reconnaître ou contrôler l’état d’inaptitude définitive. Le participant est
notamment tenu de fournir au médecin contrôleur son dernier certificat d’aptitude à la conduite
délivré lors de la visite de la médecine du travail.
A compter de la date de réception du document intitulé « déclaration d’inaptitude définitive à
la conduite », dûment complété par le participant et sous réserve qu’il se soumette aux
examens médicaux dans les délais précisés par l’Institution, l’Institution doit se prononcer dans
un délai de 6 mois sur l’état d’inaptitude définitive à la conduite du participant.
En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui de l’Institution portant sur l’état
d’inaptitude définitive, ces derniers choisiront ensemble un troisième médecin pour les
départager et faute d’entente sur le choix, la désignation sera faite par le Tribunal de Grande
Instance du domicile du participant.