La liste devra également préciser :
– si le contrat de travail est suspendu avec l’indication de la date d’effet de la suspension
et le motif ;
– si le participant exerce son activité professionnelle avec réduction d’horaire pour raison de
santé.
L’affiliation des nouveaux participants prend effet à leur date d’entrée dans l’effectif, sous
réserve qu’ils soient déclarés à l’IPRIAC par l’entreprise adhérente dans un délai de 15 jours
suivant cette date.
Si l’entreprise ne respecte pas cette condition, l’affiliation ne prend effet qu’après accord de
l’IPRIAC et à compter de cette date.
n
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date d’affiliation définie ci-dessus.
V I I I - D A T E D ’ E F F E T D E
L ’ A F F I L I A T I O N E T D E S G A R A N T I E S
n
CESSATION DE L’AFFILIATION
L’affiliation au contrat prend fin pour chaque participant :
– si la cotisation le concernant n’est plus réglée ;
– s’il ne figure plus sur le bordereau d’ajustement des cotisations fourni chaque année par
l’entreprise ;
– à la date à laquelle il cesse d’appartenir à la catégorie de personnel concernée ;
– à la date de rupture de son contrat de travail, sauf si le participant bénéficie de l’exonération
du paiement de la cotisation telle que définie dans la présente notice ou du dispositif de
l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 ;
– à la date de résiliation du contrat conclu entre l’entreprise et le contractant. Dès que le
contrat est résilié, il ne peut être maintenu dans ses effets à titre individuel.
I X - C E S S A T I O N D E L ’ A F F I L I A T I O N
E T D E S G A R A N T I E S
GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVE À LA CONDUITE
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