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CESSATION DES GARANTIES
Pour chaque participant, les garanties prennent fin à la date de cessation de son affiliation.
En tout état de cause, elles cessent à la date de liquidation de la pension vieillesse de la
Sécurité sociale.
I X - C E S S A T I O N D E L ’ A F F I L I A T I O N
E T D E S G A R A N T I E S
Les prestations prennent fin dès que le participant n’est plus reconnu inapte à la conduite ou
en cas de reclassement professionnel à niveau de rémunération équivalent ou à la date de
liquidation des droits de retraite ou en cas de décès.
X - C E S S A T I O N D E P A I E M E N T
D E S P R E S T A T I O N S
La déclaration de l’état d’inaptitude incombe au participant qui est tenu de l’adresser à
l’Institution par l’intermédiaire de l’entreprise adhérente. Cette déclaration doit être
accompagnée par :
– une photocopie du livret de famille et de la carte nationale d’identité ;
– la notification de retrait de permis de conduire par la commission préfectorale ou
d’inaptitude à la conduite par la médecine du travail ;
– un dossier médical intégralement complété par le médecin traitant ou le médecin du travail
accompagné de tous les justificatifs médicaux liés à l’affection, ayant entraîné l’inaptitude
à la conduite.
X I - F O R M A L I T É S D E D É C L A R A T I O N
D U S I N I S T R E