L’Institution se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire jugée nécessaire.
Si le participant ne se soumet pas aux demandes de l’Institution ou s’il ne fournit pas les
documents demandés par l’Institution, alors il ne peut pas bénéficier de la garantie.
Par la suite, l’entreprise adhérente doit aviser l’Institution de la rupture du contrat de travail du
participant dès que celle-ci intervient.
X I - F O R M A L I T É S D E D É C L A R A T I O N
D U S I N I S T R E
GARANTIE D’INAPTITUDE DÉFINITIVE À LA CONDUITE
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Ne sont pas acceptées, les demandes dont l’inaptitude à la conduite résulte :
•
de l’éthylisme ;
•
de la mutilation volontaire ;
•
l’inaptitude définitive à la conduite due à la transmutation du noyau de l’atome ;
•
l’inaptitude définitive à la conduite due au retrait de permis par décision préfectorale
ne résultant pas d’un fait médical ;
•
les conséquences de maladie ou d’accident qui sont le fait volontaire du participant ou
qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire ;
•
les conséquences de l’usage par le participant de stupéfiants hors prescription
médicale ;
•
les conséquences de l’usage abusif de produits pharmaceutiques dans le cas
d’absence ou de non respect d’une ordonnance médicale et les conséquences de la
toxicomanie ;
•
les conséquences de fait de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’insurrections ou
de mouvements populaires auxquels le participant prend une part active, de rixes étant
précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et
accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;
•
les conséquences d’accident résultant de la pratique par le participant à titre
professionnel, de tout sport ou compétition ;
•
lorsque l’événement n’intervient pas dans l’accomplissement des fonctions
professionnelles du participant : les conséquences des blessures ou lésions provenant
de paris, courses, matchs, concours, tentatives de record, essais préparatoires à des
records et essais de réception ;
X I I - R I S Q U E S E X C L U S